Obligation de quitter le territoire français et la convention internationale des droits de l'enfant
Par Amadou TALL
Il résulte des stipulations [de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990] qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention ... Lire la suite >